CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont celles pratiquées par les professionnels des industries graphiques complétées par des dispositions légales d’ordre plus général.
Toute commande entraîne l’acceptation de nos conditions sans réserve.

1 • DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR A USAGE LIMITE

Ce site contient des graphiques, des photographies, des images, des modèles de document, des maquettes, du texte, des polices de caractères, des logiciels et d’autres informations (ci-après désignés comme « contenu».) Ce site et tout son contenu, sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle de Graphic aénor, ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné à Graphic aénor l’autorisation d’utiliser une telle propriété. Tous les droits de ce site et de son contenu sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du contenu à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces conditions d’utilisation. Graphic aénor se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du contenu à tout moment sans notification préalable de proposer des logos similaires à d'autres clients. Ce site et tout son contenu, vos logos personnalisés inclus, sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle de Graphic aénor, ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné à Graphic aénor l’autorisation d’utiliser une telle propriété. Tous les droits de ce site et de son contenu sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du contenu à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces conditions d’utilisation. Graphic aénor ne garantit pas que les logos créés ne seront pas similaires à des logos existant et ne garantit pas que ceci ne soit pas contre la loi. Il est de votre responsabilité de consulter votre avocat pour tout droit de reproduction ou autres droits regardant l'originalité des logos.

2 • UTILISATION DU SITE

L’accès et l’utilisation de ce site vous sont autorisés dans le seul but de préparer, d’évaluer et de passer commande de produits imprimés et services associés (ci-après désignés comme « produits ») uniquement par l’intermédiaire de Graphic aénor. Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du contenu n’est autorisé ou permis. Le fait de se procurer des produits chez Graphic aénor ne vous autorise pas à utiliser une quelconque partie du contenu mis à part les produits imprimés finis tels qu’ils vous sont fournis par Graphic aénor.
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3 • TRANSFERT DE DROIT

Le client accepte que le transfert de propriété au client se fasse au départ de l’expédition ce qui signifie que la responsabilité des risques de vols et de propriétés des produits revient au client une fois les produits livrés par Graphic aénor à la société de livraison. Pour tout produit fourni au client sous un format électronique, le client accepte que la livraison de ce produit prend effet : au moment où nous transmettons ce produit par email ou autre communication électronique adressée au client
- ou au moment on nous envoyons une notice au client que le téléchargement de ce produit est disponible sur le site.

4 • COLLECTE DE DONNÉES

Pour toute commande passée sur notre site Internet, www.voeux-graphicaenor.fr ou par le biais du catalogue, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données pour organiser au mieux nos relations commerciales et le service que vous attendez : votre société, nom, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, SIRET. Certaines données sont indispensables au traitement de votre demande ou de votre commande, d'autres nous permettent de mieux vous connaître et donc adapter nos offres à vos besoins. Dès lors que vous êtes devenu client de notre société nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu'elles nous sembleront de nature à vous intéresser. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez être ainsi amené à recevoir des offres commerciales d’autres sociétés (par tous moyens). Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le préciser en écrivant à : Graphic aénor-20, avenue de Bourran-12000 RODEZ en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible numéro de client.

5 • COMMANDE

Les Bons de Commande doivent reprendre rigoureusement les références mentionnées sur nos tarifs et catalogues de l’année en cours. Ils seront systématiquement accusés réception par télécopie, courrier ou mail. Pour être pris en compte par nos services ils devront être, signés, datés et munis du cachet de la société donneuse d’ordre.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet, sigle, dessin, image notamment et bénéficiant de la loi de protection du 11 mars 1957, implique de la part du client l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. S’il n’en était pas ainsi notre responsabilité ne saurait en aucune manière être recherchée.
Lorsque notre studio graphique exécute un travail de création, les droits d’auteurs qui en découlent restent acquis, sauf stipulation contraire et expresse. Toute maquette ou étude non suivie de concrétisation dans le délai de deux mois suivant sa mise en disposition, pourra faire l’objet d’une facturation au temps passé, selon nos barèmes de coûts.
La sous-traitance est d’usage dans l’Industrie Graphique. Elle ne pourra ni être reprochée, ni interdite. Nous déclinons toute responsabilité de quelque ordre que ce soit en cas de perte, de détérioration ou de vol de tous documents qui auraient pu nous être confiés, étant entendu que notre client affirme sincèrement être garanti pour ce risque.
Les congés scolaires et jours fériés indiqués sur nos calendriers sont ceux connus à la date de création des modèles. Aucune contestation ne sera admise concernant une modification ultérieure des dates.

6 • DÉLAIS DE LIVRAISON

Les commandes peuvent être expédiées 48 heures ouvrées à compter de la réception de votre règlement. Les délais moyens généralement constatés sont de 5 jours ouvrés. A cela il faut ajouter les délais de livraison assurés par CHRONOPOST, qui s’engage à livrer à J+1 avant 13h00. Nous n’assurons les livraisons qu’en France métropolitaine.
Nos produits sont livrés en Franco de port, 1 point de livraison, par Chronopost ou par Transporteur privé (dans le cas de grands volumes).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, départ usine. Ils ne tiennent pas compte du délai d’acheminement. Nous ne sommes notamment pas responsables des arrêts de force motrice, grèves, catastrophes naturelles et plus généralement de tout autre cas de force majeure, nous soustrayant dans ces cas à l’obligation de livrer les travaux au client.
Toutefois, la livraison pourra être assurée à la demande du client ou décidée de notre chef, par un autre transporteur. Dans ce cas les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous ne saurions donc être tenus pour responsable de l’absence des réserves prévues par l’article 105 du code du commerce, ni même de la carence du client à agir à l’encontre du transporteur dans les délais prévus à l’article 106 du même code. La défectuosité d’une partie de la marchandise constatée par nos services techniques, sous réserve de réclamations formulées dans les délais de la loi, pourra donner lieu à échanges des dites marchandises, mais ne saurait en aucune manière motiver le rejet total des marchandises livrées. En aucun cas et à supposer que notre responsabilité soit retenue dans le cadre d’une décision judiciaire, le montant de l’indemnité, éventuellement due, ne pourra excéder celle garantie par notre contrat assurance responsabilité civile et professionnelle.

7 • REFUS DE COMMANDE

Une commande pourra être refusée à notre appréciation, conformément à la loi du 1er juillet 1996 sur le refus de vente.

8 • CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET CLAUSES PARTICULIÈRES

Nos marchandises et prestations sont payables par : 

- carte bancaire,
- chèque à la commande,
- chèque à 30 jours,
- Mandat administratif
- virement bancaire ou administratif,

Toute transmission d’un dossier à notre Service Contentieux entraînera automatiquement l’annulation des commandes en cours. Dix jours après l’échéance prévue, il sera adressé par pli recommandé avec accusé de réception un rappel de facture valant Mise en Demeure, prévue par l’article 1146 du Code Civil. 
En cas d’impayés constatés après la mise en demeure prévue par l’article des présentes, il sera appliqué à titre de clause pénale, une indemnité de 16% du montant principal, ceci en application des articles 1226 et suivants du Code Civil, et sans préjudice de dommages-intérêts et de la transmission du dossier à notre Service Contentieux.
De notre convention expresse, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort de notre siège, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie.
De convention expresse nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement parfait et intégral, ceci conformément à la loi n° 335/80 du 12 mai 1980.
Les présentes conditions constituées par autant d’articles que de conditions substantielles de notre volonté à contracter feront loi entre les parties sans possibilité aucune d’y déroger.

9 • REMISES & FACTURES

Une remise de 5% vous est accordée pour tout règlement à la commande, par Carte Bancaire, chèque ou virement.
Cette remise est déduite du montant Ht de la facture.
Des remises ponctuelles pourront être adressées aux clients.
La facture définitive avec TVA et calcul de remises éventuelles vous sera envoyée avec les cartes ou par courrier. Toute facture est également disponible à tout moment dans votre espace sécurisé dans la rubrique « Commandes & Factures »
TOUS NOS PRIX SONT AFFICHÉS EN EURO HORS TAXES.

10 • FRAIS D’EXPÉDITION

Selon tarifs en vigueur.

11 • GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

Notre engagement “Satisfait ou Remboursé” porte sur le délai et la qualité. Si pour une raison valable, vous n’étiez pas satisfait des produits expédiés, renvoyez-nous à vos frais l’intégralité de la commande (enveloppes comprises) dans les 10 jours suivant sa réception et nous vous rembourserons leur montant intégral ou procéderons à un échange.